• Code de l’Electricité
• Décret et arrêtés EHR
• Titres d’exploitation EHR (concession et autorisation)
• Règlement de service
• Méthodologie du calcul du service

• Un contrat de subvention (modèle disponible)
• Pas de concession – pas d’autorisation
• Contrôle de l’utilisation de la subvention et du respect des critères de performances par l’ARE pendant la période du contrat

 > 500 kVA : Appel à projets et concession (modèle disponible)

< 500 kVA : Offre spontanée et autorisation (modèle opérationnel)

Contrôle de l’utilisation de la subvention et du respect des critères de performances par l’ARE pendant la période du contrat

• Ministère de l’Energie
• ABERME
• ARE
• ANM