Cadre Réglementaire de l’Électrification Hors-Réseau (EHR)

Pourquoi un Cadre Réglementaire pour l'Électrification Hors Réseau au Bénin ?

Afin d'accélérer l'expansion de l'accès à l'énergie dans tout le Bénin pour favoriser le développement socio-économique équitable, il est essentiel de créer un environnement favorable pour attirer le secteur privé à soutenir le gouvernement dans le développement et le fonctionnement du secteur de l'électricité. Pour faciliter la mise en place de cet environnement favorable, il est essentiel de créer un cadre réglementaire permettant l'électrification commerciale hors réseau au Bénin.

Ce document présente le cadre réglementaire pour faciliter la mise en place d'un environnement favorable pour l'électrification hors réseau (EHR) au Bénin. Le cadre réglementaire a été mis en place dans un contexte de réforme du secteur, qui est une révision et une refonte des lois fondamentales qui sont le code Bénin Togolais et le code de l'électricité du Bénin. Ces lois fondamentales doivent intégrer les nouveaux développements du secteur qui sont la volonté de promouvoir l'électrification hors réseau et celle de mobiliser les énergies renouvelables à la fois pour diversifier le mix électrique, mais aussi pour être la source primaire du hors réseau. La réglementation qui est développée pour l'électrification hors réseau couvre les 3 segments de la production d'électricité, de la distribution par le réseau MT et BT, et de la vente d'énergie de service électrique hors réseau dans le cadre du service public de l'électricité. Elle couvre les différents titres d'exploitation nécessaires à la fourniture d'électricité de service public, mais également un régime pour les contrats passés avec le secteur privé marchand pour la vente de produits picosolaires de qualité bénéficiant d’une subvention dans les zones d’habitats dispersés.

Différents catégories d’EHR pour alléger la régulation

Deux grandes catégories de taille de systèmes EHR sont identifiées pour le service public de fourniture d’électricité hors réseau, pour définir les mécanismes de régulation spécifiques:

1. Catégorie.EHR 1: Capacité cumulée strictement inférieure à 500 kW
2. Catégorie.EHR 2: Capacité cumulée supérieure ou égale à 500kW

Catégorie de service EHR et les exigences réglementaires

Régimes Juridiques        

Projet de Décret sur l’Électrification Hors réseau au Bénin

Le Cadre Réglementaire présente le projet de Décret sur l'Électrification Hors Réseau au Bénin. L'objectif du projet de Décret sur l'Électrification Hors Réseau au Bénin est d'apporter une base juridique à la Politique d'Électrification Hors Réseau et à son Plan directeur. Le projet de décret définit les types de projets EHR soumis au régime de l'autorisation et ceux qui requièrent une convention de concession. Le projet de décret introduit une réglementation légère concernant l'octroi de mesures incitatives au secteur privé marchand

Instruments de régulation

Les principaux instruments de régulation pour l'électrification hors réseau au Bénin sont:

1. Autorisation - applicable à la catégorie EHR 1: pour toute capacité installée cumulée strictement inférieure à 500 kW dans le cadre d’une proposition spontanée; et

1. Concession - applicable à la catégorie EHR 2: pour toute capacité installée cumulée supérieure ou égale à 500 kW, sur appels à projets

Projet d’arrêté les titres d'exploitation hors réseau (autorisation et concessions hors réseau)

Le Cadre Réglementaire présente également le projet d'arrêté sur le régime de la licence de concession et de l'autorisation d'électrification hors réseau au Benin. Le projet d'arrêté définit les termes et les conditions pour l'exploitation et la gestion d'un système d'électrification hors réseau au Bénin.  Les articles de ce projet d'arrêté incluent : i) la portée de la production, de la distribution et de la commercialisation d'un système d'électrification hors réseau ; ii) les indicateurs de qualité des services ; et iii) les droits et devoirs du concessionnaire. 

Cadre Réglementaire - Vente d'électricité et de service EHR

La procédure pour l’obtention d’une licence

La procédure pour l'obtention d'une licence pour les systèmes d'électrification hors réseau est présentée dans le cadre réglementaire. Sont également présentés un formulaire de demande standard pour la licence et une convention de concession standard. Les lignes directrices de la licence comprennent : i) la période de validité des conventions ; ii) les responsabilités respectives des autorités concernées; et iii) la procédure à suivre pour établir un raccordement au réseau national ou à celui d'un autre concessionnaire.

 L'appel à projets et la Convention de Concession

Les promoteurs/exploitants seront sélectionnés sur la base d'un appel à projets transparent lancé par l'Autorité Concédante (ME) ou son agence d'exécution, qui est l'ABERME. Les promoteurs/exploitants soumettront leurs propositions de construction et/ou d'exploitation d'un système d'alimentation électrique hors réseau. Les candidats retenus concluront une convention de concession. Le Cadre Réglementaire présente: i) le dossier d'appel à projets pour la réalisation et l'exploitation des systèmes d'électrification hors réseau au Bénin; ii) la Convention de Concession standard pour l'électrification hors réseau et iii) la Licence d’exploitation EHR.

Cadre Réglementaire - Appui au Marché de l’EHR

 Cohérence du cadre réglementaire avec les possibilités de financement de l'OCEF

La Facilité à coûts partagés pour les énergies propres (OCEF - Off Grid Clean Energy Facility) propose au Bénin des appuis financiers qui s'organise en 3 fenêtres d'intervention particulières pour ce qui concerne l'électrification hors réseau. Le cadre réglementaire est en adéquation avec les 3 fenêtres d'intervention de l'OCEF :

• avec des appels à projet pour l'équipement des infrastructures sociocommunautaires (fenêtre no 1);
• avec des appels à projets donnant lieu à des conventions de concession pour les mini réseaux (fenêtre no 2);
• avec des appels à projets pour la dissémination de kits solaires individuels ou collectifs ou la création de sociétés de services énergétiques distribués (fenêtre no 3).

Tarif des systèmes d’électrification hors réseau 

Le principe de base est que les tarifs reflètent l'ensemble des coûts en capitaux et d'exploitation, et un retour acceptable sur les investissements de fonds propres du secteur privé indispensable à sa mobilisation. La méthodologie de tarification est celle du Cost Plus, qui est conforme aux principes édictés dans le code de l'électricité du Bénin. Le principe fondamental de cette méthodologie est d'assurer la couverture de l'ensemble des coûts éligibles encourus par le concessionnaire lors de la conception, la construction, la réception des ouvrages, la mise en exploitation et l'exploitation et une rémunération acceptable des fonds propres de l'investisseur. Par coûts éligibles on entend tous les coûts qui auront été déclarés comme tels par l'Autorité de Régulation.

Normes techniques et de sécurité de l'électrification hors réseau

Le Cadre Réglementaire recommande les normes techniques et de sécurité de l'électrification hors réseau suivantes de la CEI au Bénin. L’Agence Nationale de Normalisation, de Métrologie et du Contrôle Qualité (ANM) utilisera ces normes comme paradigme à examiner par son Comité technique pour l’élaboration de normes nationales pour l'électrification hors réseau au Bénin.

Le cadre réglementaire présente également les formulaires suivants à remplir et à soumettre par les concessionnaires : i) Formulaire de demande d'enregistrement de dérangement; (ii) un formulaire de rapport technique; et (iii) le formulaire de déclaration d'entreprise.

Normes de Qualité de service commercial sur l'électrification hors réseau au Bénin

Les fournisseurs de services d'électricité hors réseau doivent se conformer aux dispositions suivantes du projet de décret sur la Convention de Concession d’électrification hors réseau, qui servent de cadre des normes de qualité de service commercial pour l'électrification hors réseau au Bénin.

Cadre pour l'intégration du genre et l'inclusion sociale dans les projets d'électrification hors réseau

Une intégration efficace de l'inclusion sociale et de genre (ISG) dans des projets d'électrification hors réseau nécessite une analyse des implications du projet sur chaque groupe de la population cible (hommes, femmes, jeunes, personnes défavorisées) à chaque étape du cycle de projet et une introduction de mesures correctives dans le projet s'il est prouvé que tous les groupes ne bénéficient pas du projet de manière équitable.

Le Cadre Réglementaire comprend le cadre pour l'intégration du genre et de l'inclusion sociale dans les projets d'électrification hors réseau, qui se veut simple et opérationnel en attendant que le sujet soit assimilé et que les capacités se développent aussi bien du côté des agences gouvernementales que du secteur privé. Trois activités principales sont requises pour jeter les bases de l’ISG dans l’électrification hors-réseau : i) l’engagement du promoteur à appliquer certaines mesures d’ISG ; ii) une évaluation rapide d’ISG dans la zone d’intervention; et enfin iii) une inclusion d’indicateurs ISG dans le plan de suivi de l’exploitation des systèmes.  

Cadre juridique et institutionnel pour la réglementation environnementale de l’EHR

Au Bénin, la politique nationale environnementale s'appuie sur un ensemble de textes nationaux et d'accords internationaux (conventions, traités, et accords multilatéraux sur l’environnement) qui engagent l'État, les partenaires au développement et l'ensemble des promoteurs de projets de développement à intégrer les questions environnementales lors de la conception, la planification et la mise en œuvre des politiques, programmes et projets de développement. La présente évaluation environnementale se doit donc de tenir compte de l'ensemble des lois et règlements béninois et plus particulièrement les textes fondamentaux qui balisent la pratique en matière d'environnement. Le cadre réglementaire comprend également les  textes d’application pertinents de la loi cadre sur l’environnement auxquels les projets EHR doivent se référer.

Le Cadre Réglementaire comprend également une procédure de DDES (Due Diligence) qui permet de faire un screening préalable des projets pour appuyer la prise de décision et porter une assistance aux promoteurs pour l’obtention du certificat de conformité environnemental.

Rôles et responsabilités des organismes et acteurs dans la mise en œuvre du cadre réglementaire

L’électrification rurale hors réseau fait partie de la politique d'électrification rurale, qui a pour objectif principal d'assurer l'accès universel au service d'électrique pour la population rurale de l'ensemble du Bénin d’ici 2035. Ainsi, la planification physique et la programmation financière de l’EHR doivent être articulées en étroite collaboration avec celles de l’électrification rurale par extension de réseau.  Le Cadre Réglementaire présente les principales tâches réglementaires liées à la conception et la mise en œuvre de l’EHR, et indique les responsabilités des institutions concernées.

Suivi, contrôle, supervision et monitoring des projets EHR

Tout système d’électrification de service public bénéficiant d’aides provenant des deniers publics et de l’Aide Publique au Développement (ADP) doit être astreint à un suivi rigoureux annuel dont les termes sont définis dans la convention de concession ou dans le contrat d’autorisation. L’exploitant travaille sous le régime de la délégation de service public pour lequel l’état en l’occurrence le ministère de l’énergie à la pleine compétence. Les instances de contrôle de cette délégation de service public sont :

• l’État en qualité d’Autorité Concédante par l’intermédiaire de son Ministère en charge de l’énergie qui délègue cette fonction l’Agence Béninoise d’Électrification Rurale et de Maîtrise de l’Énergie – ABERME - en charge du suivi des programmes
• l’Autorité de Régulation de l’Électricité qui se doit de suivre le respect des clauses des différents titres d’exploitation qui ont été accordés pour la gestion des systèmes d’approvisionnement en électricité de service public.

De plus, tout détenteur d’un titre d’exploitation exerce son activité dans une commune pour le bien-être d’une partie des administrés de cette dernière et pour le développement économique des localités qu’ils approvisionnent. L'autorité Concédante ou l’ABERME suivant le titre d’exploitation hors réseau, l’Autorité de Régulation de l’Électricité, l’Agence Béninoise pour l’Environnement et les mairies des communes seront les quatre (4) entités administratives en charge du suivi du respect des clauses des titres d’exploitation délivrés aux promoteurs/exploitants privés de l’EHR